Loi de finances pour l’année budgétaire 2022 et stabilité fiscale

Publié le 24 février 2022

Auteur : Mourad Harici

L’entreprise a un grand besoin de stabilité pour évoluer avec sérénité et se déployer avec l’agilité suffisante qui lui permet d’éviter les situations qui pourraient se transformer en difficultés. Elle doit redoubler d’efforts et d’agilité dès que son environnement devient instable. La période de crise que nous vivons depuis le mois de mars 2020, bientôt deux ans, nous a fourni de précieux enseignements à propos de l’importance de ces habiletés. Nous avons constaté comment bien des entreprises se sont rapidement adaptées à ce nouvel environnement en utilisant des trésors enfouis dans l’imagination de leurs dirigeants. D’autres se sont vite épuisées et ont demandé de l’aide. Certaines, moins heureuses, ont disparu ou vont disparaître car, selon la presse spécialisée, une file d’attente s’est déjà formée devant les tribunaux de commerce par celles qui requièrent la protection de la loi sur les entreprises en difficulté.

En ces moments difficiles, il est inutile de préciser que l’entreprise est en permanence en quête de moyens susceptibles de lui garantir une certaine stabilité, ne serait-ce que momentanément, le temps de se « refaire » et reprendre son souffle.

Dans cet environnement difficile, l’entreprise marocaine doit composer avec un nouvel élément qui aggrave cette instabilité. Il est de nature fiscale.

La loi de finances pour l’année budgétaire 2022 a été très avare de « nouveautés fiscales ». Nous comprenons parfaitement cette tendance, car l’État vit aussi cette crise de manière inattendue et particulièrement difficile. Mais l’État doit demeurer serein et impartial dans sa gouvernance. Lorsqu’il recherche de nouvelles ressources, il est vrai indispensables, il doit réfléchir à deux fois et éviter toute solution de facilité, basée uniquement sur des chiffres. Nous regrettons qu’il l’ait fait lors de l’adoption de cette dernière loi de finances. Il a brisé un « pacte » qui consistait à alléger la charge fiscale des entreprises tout en observant une tendance baissière. C’est cela la « stabilité fiscale ».

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Les managers ont un besoin crucial de cette stabilité, c’est un de leurs principaux ingrédients pour mener des stratégies de croissance à moyen et long terme. S’ils en sont sevrés, ils perdent une partie importante de la visibilité nécessaire et pourraient se perdre.

Les sociétés marocaines avaient revendiqué durant des années un allègement fiscal. L’État avait fini par répondre favorablement à leur doléance en modifiant les dispositions légales relatives au taux de l’impôt sur les sociétés. Un barème progressif a été promis, sachant que la progressivité de l’impôt est garante de réduction de la charge fiscale. Lors de l’adoption de la loi de finances pour l’année budgétaire 2018, nous avions été surpris de constater que le barème institué était proportionnel. L’allègement fiscal avait été confisqué !

Après de vives critiques, nous avons obtenu le barème progressif tant attendu lors de l’adoption de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020. Afin de faciliter la lecture de cet article et en déceler la pertinence, voici un exemple chiffré :

Montant Bénéfice fiscal              IS selon barème progressif         IS selon barème                                                                                                                                  proportionnel
500 000 DH                                              70 000 DH                                 100 000 DH

 

La loi de finances pour l’année budgétaire 2022 vient de revenir au barème proportionnel.

Ces « allers-retours » démontrent une action rapide et un manque de réflexion à propos des conditions dans lesquelles l’entreprise marocaine intègre le coût fiscal dans ses opérations, sachant que ces dernières ne sont pas spontanées, elles sont planifiées sur des périodes longues.

L’État a procédé à un calcul rapide et a pris une décision qui va lui rapporter beaucoup immédiatement, mais il a, de ce fait, occulté, pour ne pas dire sacrifié l’un des éléments les plus importants dans l’environnement de l’entreprise, la stabilité fiscale !

 

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