La réévaluation libre des immobilisations : repositionnement d’un simple dispositif économico-comptable en période de crise

Publié le 24 février 2022

Auteur : Taib BERRADA EL AZIZI    

« Les enfants commencent tous par la métaphysique, les adolescents continuent dans la morale, et nous les adultesnous finissons dans la logique et la comptabilité. » Daniel Pennac.

La crise de la COVID laisse aujourd’hui une part importante de nos entreprises dans une situation de sous-capitalisation grave, le terme n’est pas excessif. En effet, et surtout dans le cas des entreprises opérant dans les secteurs d’activités ayant été le plus affecté par la crise, les pertes cumulées ont provoqué une chute drastique de la situation nette des sociétés. Cette situation est douloureuse à double titre. D’une part, elle met les sociétés en situation irrégulière juridique à l’égard des dispositions issues des lois 17 -95 et 5-96 en particulier les articles 357 de la loi 17-95 et l’article 86 de la loi 5-96.

Les pouvoirs publics ont tenté de prévoir des solutions pour alléger l’impact de la crise sur la situation des capitaux propres des entreprises en édictant les avis n°13 et 14 du CNC. Ces deux textes, permettent d’étaler l’impact des charges fixes liées à la sous activité sur plusieurs exercices pour atténuer l’impact de la chute d’activité sur le résultat des sociétés. Même si ces dispositions n’ont pas été intégrées de manière officielle dans les lois de finances successives, nous estimons que l’article 145 du CGI joue le rôle de courroie d’interaction entre les sphères comptable et fiscale auxquels sont soumis les acteurs économiques.

Malgré cet ensemble d’actions, au demeurant positives, la majeure des entités économiques sortiront de cette crise lourdement affaiblie. En tan qu’académicien et professionnel, sentant le devoir de proposition en ces temps difficiles j’ai jugé qu’il est utile de rappeler la valeur ajoutée que peut représenter la technique de la réévaluation libre pour nos entreprises en cette période. Cette technique permet en effet de réévaluer la valeur des immobilisations à leur valeur de marché et de rehausser la valeur des capitaux propres par l’écart de réévaluation en ouvrant des possibilités à l’augmentation de capital grâce aux plus-values latentes  que le principe du coût historique régissant le cadre comptable marocain ne permet pas de retracer dans les comptes de nos entreprises.

  1. Cadre régissant la réévaluation libre des immobilisations

À toute règle dérogation, dit-on, cet adage s’applique parfaitement qu’on évoque le cadre comptable. En effet, si le principe du coût historique ne permet pas d’ajuster la valeur des immobilisations en intégrant l’impact de l’inflation, l’article 19 de la loi 9-88 lui érige une flexibilité puisqu’il énonce que les entreprises peuvent déroger à une prescription légale qui irait à l’encontre de la sincérité des comptes.

Dans cette lignée, en instaurant l’article 14, la loi 9-88 a autorisé les entreprises opérant au Maroc à procéder à la réévaluation de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières sous leur seule responsabilité. Cette manœuvre a des implications au niveau comptable et fiscal.

  • Au niveau comptable :

L’article 14 de la loi 9-88 énonce que « S’il est procédé à une réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières, l’écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur comptable nette ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan. ». Ainsi, la réévaluation libre porte sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières existant à l’actif de l’entreprise et doit se faire à la date de clôture de l’exercice. Elle exclut les immobilisations dont la valeur actuelle est égale à la valeur comptable nette. Elle s’accompagne d’une obligation de livrer une information complémentaire.

En général, la valeur actuelle d’une immobilisation qui sert de base à la réévaluation est représentée par le prix qu’accepterait d’en donner un acquéreur éventuel de l’entreprise. La valeur actuelle, estimée à la date de clôture de l’exercice, dépend principalement ainsi de l’utilité économique de l’immobilisation ou de sa valeur probable sur le marché[1].

L’écart de réévaluation ainsi calculé est inscrit, globalement, à la date de clôture de l’exercice de constatation de la réévaluation, distinctement au passif du bilan dans un compte spécifique appartenant à la masse des capitaux propres. La plus-value ne vient donc pas majorer les capitaux propres et la situation nette de l’exercice concerné.

[1] L’entreprise utilise, sous la seule responsabilité de ses organes compétents, la méthode qu’elle estime la mieux appropriée à son contexte en ayant recours aux prix pratiqués sur un marché approprié ou à la valeur d’entrée en comptabilité affectée d’un indice de prix spécifique à la famille de biens à laquelle appartient l’immobilisation. Concernant les immobilisations financières et particulièrement les titres de participation, la problématique de l’évaluation du non coté demeure présente dans le contexte traité dans ce papier.

Les dispositions indiquent que cet écart de réévaluation ne peut être utilisé à compenser les pertes, ni distribué. Toutefois, on autorise les entreprises à l’incorporer, totalement ou partiellement, au capital social. C’est là même où se situe l’intérêt d’un tel dispositif pour les entreprises.

Par ailleurs, en cas de cession ou retrait d’actif d’une immobilisation réévaluée, la totalité de l’écart de réévaluation correspondant, qui n’a pas été incorporé au capital, est inscrit en produits de l’exercice de cession ou de retrait d’actif et pourrait à notre avis être reclassé dans une rubrique de réserves distribuables.

  • Au niveau fiscal :

Sur le plan fiscal, Le CGI appréhende uniquement les plus-values qu’une entreprise dégage à l’occasion d’une cession (ou d’un retrait) et non à l’occasion d’une réévaluation libre[1]. Ainsi, les amortissements, les provisions, les profits ou pertes ainsi que les plus ou moins values de cession ou retrait d’actif relatifs aux immobilisations réévaluées, sont calculés par rapport aux valeurs d’entrée initiales.

Les réajustements, par rapport aux montants inscrits en comptabilité, sont portés, sous forme de réintégrations ou de déductions, dans l’état des informations complémentaires, au niveau du tableau relatif au passage du résultat net comptable au résultat net fiscal. Autrement dit, l’entreprise doit utiliser les valeurs historiques à la fois pour le calcul des amortissements et des provisions, mais aussi en tant que base des valeurs nettes d’amortissement en cas de retrait.

  1. La réévaluation libre est une manifestation de l’intelligence financière en période crise :

En période de crise, l’impact sur la situation financière de la majorité des entreprises pourra non pas uniquement les mettre dans une situation inconfortable eu égard aux textes juridiques, mais surtout altérer leur crédibilité auprès des banques et de leurs autres partenaires, ce qui rendra les possibilités de sortie et de résurgence encore plus pressantes à un moment où la pression est déjà à son apogée.

L’intelligence financière devient presque une nécessité pour permettre aux entreprises de se donner le maximum de chances pour pouvoir affronter les conséquences interminables de cette crise.    La réévaluation libre s’inscrit dans cette lignée et devrait permettre aux entreprises qui subissent de plein fouet la crise sanitaire et économique de restaurer ne serait-ce que partiellement leur niveau de fonds propres et d’accroître par là-même leurs capacités de financement sans pour autant engendrer un coût fiscal important puisque comme cela a été évoqué le cadre permet une neutralité fiscale temporaire pour les plus-values latentes nées à cette occasion.

D’autres actions peuvent également restaurer la situation bilancielle des entreprises notamment la possibilité ouverte par l’avis n°14 de suspendre sous certaines conditions les amortissements des immobilisations affectées par là sous activité.

Rappelant tout de même que ce même cadre évoqué interdit la distribution de l’écart de réévaluation sous forme de dividende et le destine exclusivement à l’augmentation de capital. C’est là même que se situe la valeur ajoutée de cette démarche pour les entreprises impactées durablement par la crise puisqu’elle ouvre la voie à la résorption des pertes cumulées par le biais de la technique du coup d’accordéon.

Au niveau de la mise en œuvre, seules les immobilisations corporelles et financières sont concernées. Les immobilisations incorporelles (fonds commercial, brevets, marques) en sont ainsi exclues, de même que pour les stocks et les autres actifs qui peuvent gagner en valeur.

La réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. Il n’est donc pas possible de procéder à la réévaluation d’un actif isolé. Cependant, si les valeurs réelles sont égales aux valeurs comptables de certaines immobilisations, la réévaluation ne portera en pratique que sur les autres immobilisations.

Enfin, au niveau juridique, la consolidation des capitaux propres rendue envisageable grâce à cette technique permet aux entreprises de se conformer aux dispositions issues des lois sur les sociétés et qui imposent aux sociétés dont la situation nette devient inférieure au quart du capital social de prendre un ensemble d’actions au niveau juridique et financier en vue d’améliorer leur situation financière ou à terme de procéder à la dissolution en vue d’éviter un engouffrement financier des parties prenantes qui pourraient à la limite remplacer les associés et supporter les pertes si rien n’est fait pour stopper l’hémorragie. Une telle manœuvre à terme devient ainsi d’une portée stratégique puisqu’elle permet d’assainir l’image juridique, comptable et financière des entreprises dans des circonstances où l’augmentation de capital par apports devient équivoque pour nos entreprises petites et moyennes et leurs associés ayant subi l’impact de la crise et qui en sortent très affaiblis.                         

Le spectre de la COVID 19 s’étend sur un large éventail de secteurs qui se trouvent fragilisés. Il aujourd’hui du rôle des pouvoirs publics et des acteurs institutionnels de sensibiliser les chefs d’entreprises les plus touchés à la nécessité d’adopter une approche de veille et d’intelligence dans leur stratégie de réaction et d’aider à vendre la valeur ajoutée des possibilités offertes par le cadre comptable Marocain.

Banner Ebook programmes executives Maroc