Conditions générales de vente

OBJET

L’Accepteur, adhère par le présent Contrat, au service e-commerce du CMI qui est un système de télépaiement par cartes bancaires sur le réseau Internet selon les conditions ci-dessous.

ARTICLE 1. DEFINITION ET TERMINOLOGIE

« Accepteur », tout professionnel proposant le service de règlement des biens, des prestations de services ou de créances via le réseau Internet et acceptant les cartes bancaires Visa, Mastercard et cmi comme moyen de règlement.
<< e-Commerce>>, signifie le règlement des biens, des prestations de services ou de créances via le réseau Internet par cartes bancaires.
« Porteur », signifie le titulaire de la carte bancaire acceptée dans le cadre du service cité en objet.
<< Carte >>, signifie un moyen de paiement en plastique délivré par un établissement financier adhérent aux organismes internationaux VISA, MASTERCARD ou CMI. Ce moyen de paiement doit être adossé aux marques suivantes : Visa, Mastercard, Dinners, Discover, Maestro, au la marque de paiement domestique marocaine cmi ou tout autre marque accepté par le CMI. Ces systèmes de paiement constituent les seuls possibles pour les Cartes acceptables dans le cadre de ce contrat.
<<Contrat>>, signifie le présent acte.
« Transaction >>, signifie l’opération de règlement à distance, via le canal Internet, par le Porteur au moyen de la Carte bancaire de tout achat de bien ou de prestation de service ou créances auprès de l’Accepteur via le même canal.
« Site web >>, signifie le site WEB de l’accepteur ou tout autre canal de ventes de biens ou de prestations de service ou de consultation de créances permettant au Porteur d’initier les Transactions financières en conséquence.
<< Système de télépaiement >>, signifie le système d’information constitué de la plateforme de Paiement et de la plateforme Monétique et des procédures régissant le traitement des transactions de paiement par cartes bancaires via Internet.
Dans le Système, le service de paiement par Carte est rendu grâce à trois éléments : le Terminal, la Plateforme de Paiement et la Plateforme Monétique :

<<Terminal>>, signifie le dispositif technique permettant au Porteur d’initier une Transaction avec sa Carte.
« Plateforme de Paiement », signifie la passerelle de paiement accessible via Internet et mise à disposition de l’Accepteur par le CMI, permettant au Porteur d’ordonner lui-même une transaction en faveur de l’Accepteur et hors de la présence de ce dernier initiée à partir du site web et d’assurer l’interface avec la plate-forme Monétique. La plateforme de Paiement est utilisée notamment pour les échanges sur Internet avec le Terminal et assure l’environnement de sécurité nécessaire pour la réalisation de la Transaction.
« Plateforme Monétique », signifie la plateforme technologique mise à disposition de l’Accepteur par le CMI permettant d’assurer le traitement des demandes d’autorisation de paiement par Carte initiée par le Porteur à travers la plate-forme de Paiement ainsi que des Transactions finales qui en découlent
<< Service de paiement en ligne >> désigne le service de paiement électronique par carte bancaire proposé par l’Accepteur à ses clients sur son site Web via le canal Internet.
<< Impayé >> signifie toute transaction rejetée par la banque émettrice de la carte, après sa compensation.
<< Fraude >> signifie toute transaction dont l’authenticité même est contestée par la banque émettrice de la carte et ce suite à la réclamation reçue de son client détenteur de ladite carte.

ARTICLE 2. PROCESSUS DU PAIEMENT

L’Accepteur s’engage à utiliser le Système de paiement (Terminal et Plateforme de Paiement), en respectant les indications données par le CMI, et suivre les procédures dont les modalités techniques ont été convenues entre le CMI et L’Accepteur.

Le CMI met en œuvre, les moyens nécessaires pour permettre la conclusion, entre le Porteur et L’Accepteur, du contrat de règlement. Ce contrat définissant les services concernés et le moyen de paiement utilisé choisi parmi ceux proposés par L’accepteur, sera réalisé de façon électronique.

L’Accepteur est clairement identifié par le numéro d’affiliation qui lui a été attribué par CMI. Le numéro d’affiliation, identifiant le point de vente, sera celui du siège social de l’Accepteur ou celui de l’un de ses établissements qui reçoit les paiements.

LORS DE LA TRANSACTION

Le Porteur choisit et valide les articles à payer présentées par L’accepteur sur son site web.
Le Système de paiement présente au Porteur, un formulaire électronique de demande de paiement pour le compte de L’accepteur. Cette demande de paiement, établie à partir des informations communiquées par L’accepteur sur son site web dans le format requis par le CMI, engage L’Accepteur.
Le Porteur saisit le numéro de la Carte, la date d’échéance de celle-ci, le CVV 2/CVC 2 (3 chiffres inscrits, au verso de la Carte, à droite du numéro imprimé sur le panneau de signature), son nom et son prénom. S’il s’agit d’une Carte soumise à un procédé d’authentification du Porteur par sa Banque émettrice, elle sera soumise automatiquement à ce procédé avant de procéder au traitement de la demande d’autorisation du paiement par la plate-forme Monétique.

1) Si le Système de paiement rejette la demande d’autorisation, il émet un message de refus pour en informer le Porteur. L ‘accepteur s’engage à obtenir une autorisation pour le montant de la Transaction, en ligne via le Système :

a. Une Transaction refusée par le Système de paiement n’est pas garantie et sera

Systématiquement rejetée à l’Accepteur.

b. Une réponse de type “ interdit”, faite par le Système, annule la garantie pour toutes les Transactions faites postérieurement le même jour et avec la même Carte pour le même numéro d’affiliation.

2) Si le Système de paiement accepte la demande d’autorisation le système de paiement va gérer le traitement de la transaction :

En confirmant au Porteur, la réception et l’autorisation de sa demande de paiement par l’émission d’un reçu électronique (ci-après « ticket »).
En communiquant à l’accepteur via son site web toutes les données relatives à la Transaction autorisée, à l’exception des données bancaires confidentielles du Porteur, telles que le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de la carte et/ou toute information considérée comme telle par la législation en vigueur.
En traitant les réponses reçues de l’accepteur concernant les avis de confirmation ou d’annulation des autorisations. Les parties conviennent expressément que les avis de confirmations des autorisations sont communiqués au CMI sous la pleine et entière responsabilité de L’Accepteur.

APRES LA TRANSACTION

L’Accepteur s’engage à :

Transmettre au CMI via la Plateforme de Paiement dans un délai de sept (7) jours calendaires, la confirmation des Transactions. Passé ce délai, les enregistrements ne seront réglés que sous réserve de bonne fin d’encaissement.

o CMI traitera chaque jour ouvré, les Transactions reçues de l’accepteur et ordonnera le règlement du montant correspondant après prélèvement des commissions TTC convenues dans les conditions particulières du présent contrat.

o Le CMI se réserve le droit, en cas de doute dûment motivé sur une ou plusieurs Transactions, de ne régler l’Accepteur qu’après bonne fin d’encaissement de la (ou des) Transaction (s).

o Dans tous les cas, L’Accepteur doit s’assurer que les transactions confirmées ont bien été portés au crédit de son compte dans les délais et selon les modalités prévues. CMI adressera par courriel un relevé quotidien des Transactions payées à L’Accepteur.

Communiquer à la demande du CMI, dans un délai de huit (8) jours calendaires, tout justificatif des Transactions objet d’un impayé. A défaut, le CMI imputera l’impayé à l’accepteur.
Les Transactions sont garanties par CMI sous réserve du respect de l’ensemble des mesures à la charge de l’Accepteur et définies dans les présentes, sauf en cas de réclamation du Porteur de la Carte qui conteste la réalité même ou le montant de la Transaction,
Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, l’autorisation donnée par le Système ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures. En cas de non-respect d’une seule de ces mesures, les Transactions ne sont réglées que sous réserve de bonne fin d’encaissement.

ARTICLE 3. LUTTE CONTRE LA FRAUDE

CMI peut être amené, dans le cadre de la lutte contre la fraude, à communiquer des informations propres à L’ACCEPTEUR après accord écrit de de ce dernier. De manière générale, L’ACCEPTEUR s’engage à coopérer dans les meilleures conditions avec CMI pour lutter contre l’utilisation frauduleuse des cartes.

De même, L’ACCEPTEUR, dans le cadre de ses contrôles, peut recourir au CMI pour avoir des informations particulières relativement à une ou plusieurs transactions réalisées à travers le portail L’ACCEPTEUR. Le CMI s’engage à mettre ces informations à la disposition de L’ACCEPTEUR dans les meilleurs délais possibles et en conformité avec la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4. MODALITES ANNEXES DE FONCTIONNEMENT 4.1 – Réclamations de L’ACCEPTEUR :

– Toute réclamation doit être formulée par écrit au CMI, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de l’opération contestée.

– Dans le cas d’une réclamation relative à un impayé, ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date d’imputation de l’impayé.

– L’Accepteur doit informer CMI dès la constatation, et dans un délai maximum de 48 heures, de tout dysfonctionnement du Système.

4.2 – Utilisation des logos et marques :

Le CMI peut utiliser, reproduire et représenter sur tous les supports, notamment en ligne, les logos, dessins ou marques qu’utilise L’ACCEPTEUR à l’égard de sa clientèle, pour l’exécution du service de paiement en ligne, et ce, pendant la durée du contrat.

Le CMI autorise L’accepteur à faire usage de son logo et des signalétiques des cartes de paiement ou tout autre signalétique requise pour l’exécution du service uniquement pour signifier que les transactions de paiement par carte sur son site web sont opérées par le CMI sous réserve du respect de la charte graphique qui lui sera communiquée à l’activation du service.

4.3 – Remboursement : Les Transactions réglées par Cartes peuvent, dans certains cas, à l’initiative de l’Accepteur, donner lieu à un remboursement partiel ou total par l’Accepteur au Porteur. Un remboursement du Porteur doit être validé via la plateforme de Paiement et n’est possible que si le compte de l’Accepteur tenu dans les livres du CMI le permet

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’ACCEPTEUR L’Accepteur s’engage à :

5.1 Signaler au Porteur l’acceptation des Cartes de façon apparente par l’affichage, sur les pages de son site web des signalétiques qui lui seront fournies par le CMI.

5.2 N’utiliser la page de paiement en ligne de son portail que pour le règlement des Transactions objet du présent contrat.

5. 3 Assurer, sous sa propre responsabilité et à ses frais, la réalisation et la gestion de son portail présentant les services de règlement en ligne. À la date convenue entre les parties, pour l’installation et l’ouverture du service, les prérequis devront être remplis.

5.4 – Ne faire supporter, directement ou indirectement, aucun frais supplémentaire aux Porteurs désirant payer via Internet. En revanche, il peut les faire profiter de tarifs préférentiels par rapport à un paiement en face à face.

5.6 Afficher sur son site web des montants fermes et définitifs au moment de la demande de paiement. Il devra en outre tenir à jour l’état de son site web ou prendre les mesures nécessaires afin que toutes les transactions autorisées puissent être prises en compte par lui-même.

5.7 Informer clairement le Porteur, sur son site web, des procédures et conditions avec lesquelles il peut utiliser sa Carte pour effectuer des Transactions E-paiement. L’accepteur s’engage à faire visualiser ces informations par le Porteur avant la parution sur écran du formulaire de demande de paiement

5.8 Afficher les conditions générales de vente. Le Porteur doit pouvoir confirmer la lecture de ces conditions (confirmer suite à un message qui s’affichera sur le terminal de paiement ou en cochant une case prévue à cet effet).

5.9 – Transmettre quotidiennement les avis de confirmation des Transactions au CMI dans un délai maximum de 7 jours de leurs dates de complétion, sous peine de perdre la garantie de paiement.

5.10 – Régler au CMI les commissions et frais engagés, et toutes sommes dues au titre des services fournis par CMI dans le cadre du présent Contrat.

5.11 Respecter les droits nationaux et les normes internationales qui régissent son activité ainsi que le service de paiement électronique. Il s’engage à faire visualiser les conditions générales d’utilisation du service par le Client et les conditions de protection des données personnelles et confidentielles de ses clients avant la parution sur écran de la demande de paiement

5.12 – Assumer l’entière responsabilité des conséquences dommageables directes de tout débit erroné, frauduleux et/ou contesté par un Porteur sauf en cas de faute avérée du CMI et faire son affaire personnelle des litiges commerciaux éventuels et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec ses clients Porteurs.

5.13 Ne réclamer aucune information sur le Porteur autre que celles qui sont contenues dans la demande de paiement. S’il en dispose par quelque moyen que ce soit, il s’engage à ne pas les utiliser et à ne les communiquer à aucun organisme. Toutes les informations obtenues sur les Porteurs sont strictement confidentielles et doivent être traitées en conformité avec la réglementation en vigueur.

5.14 Assumer la responsabilité pleine et entière de son service et de son contenu .Il fait siens tous litiges y afférents et notamment, ceux mettant en cause des données sur son site web ou le contenu des services et de ses engagements contractuels. Il garantit le CMI contre toute réclamation ou action, émanant des Clients et des tiers. Le CMI ne pourra intervenir à cette occasion qu’aux fins de fournir les justificatifs des transactions et des messages échangés lors des commandes.

5.15 Prendre en charge les réclamations émanant des clients relatives au service en appliquant les bonnes pratiques, lois en vigueur et en respectant les conditions générales d’utilisation du service.

En outre, l’Accepteur consent expressément par le présent Contrat à ce que le CMI lui impute toute Transaction impayée. Ainsi, le CMI prélèvera tout impayé, annulation/facture crédit sur les futures Transactions de l’Accepteur. En cas d’insuffisance de fonds pour couvrir les mouvements débits, le CMI prélèvera le solde sur le compte de domiciliation déclaré dans les conditions particulières du présent acte.

Aussi, l’Accepteur déclare-t-il par les présentes, autoriser les prélèvements qui seraient opérés par sa banque, sur ordre du CMI, directement sur le compte bancaire stipulé dans les conditions particulières en dégageant cette dernière de toute responsabilité.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CMI Le CMI s’engage à :

6.1 Verser à L’Accepteur dans son compte bancaire mentionné dans les « conditions particulières » ci-dessous, le premier jour ouvré qui suit celui de la Transaction traitée par le CMI et confirmé par L’Accepteur via la plate-forme de Paiement, le montant total des transactions après prélèvement des rémunérations TTC convenues dans les conditions particulières.

6.2 Communiquer à L’Accepteur, le relevé des sommes portées à son compte.

6.3 Tenir le fichier des Transactions et assurer son archivage pendant dix-huit (18) mois après la date de la Transaction. Ce fichier servira notamment à titre de justificatif et au décompte des rémunérations.

6.4 Garantir la confidentialité des transactions sous réserve du droit de communication prévu par la réglementation en vigueur.

6.5 Respecter les droits nationaux et les normes internationales en matière de paiement électronique.

La responsabilité du CMI ne pourra être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté et notamment en cas de force majeure ou en cas de défaillances dues au site web de L’Accepteur, du réseau Internet ou des systèmes bancaires.

ARTICLE 7. RESTITUTION DES SOMMES PERCUES A TORT

Toute réclamation relative à une fraude ou à un impayé ou un litige est initiée conformément à la réglementation en vigueur et en application de la procédure ci-après. Cette réclamation doit intervenir dans un délai ne dépassant par quatre (4) mois à compter de la date de la transaction.

Dès réception d’un impayé concernant l’Accepteur, le CMI procédera à l’envoi d’un courrier de notification, précisant la transaction concernée ainsi que toute information utile.

A la réception de la lettre de notification, l’Accepteur identifiera le Porteur pour le compte duquel a été fait le paiement présumé frauduleux et doit fournir tous les compléments d’informations requis par le CMI dans un délai 8 jours calendaires.

A défaut de présentation des preuves dans les délais ou si l’impayé est confirmé, le CMI imputera l’impayé à l’accepteur et procédera à la restitution des sommes perçues à tort par ce dernier.

ARTICLE 8. TARIFS DU SERVICE

Le tarif applicable au service figure dans les conditions particulières.

Les frais de mise en service : sont exigibles et payables en une seule fois à la signature du présent contrat et non remboursables en cas de résiliation du contrat.
Tout règlement doit s’effectuer par chèque établi à l’ordre du Centre Monétique Interbancaire ou virement vers son compte bancaire N° 190 780 21211 51757 200 200 84 domicilié au sein de la Banque Populaire. A défaut ils sont prélevés par le CMI avant versement des fonds encaissés.
Les frais d’abonnement mensuel : sont gratuits à l’activation du service. Quand ils sont dus, ils sont payables d’avance et non remboursables en cas de résiliation du contrat. L’éligibilité pour la gratuité est déterminée sur la base du volume des transactions cumulé au mois calendaire précédent ou à l’année précédente.
Les frais de gestion : sont dus dès que la transaction est confirmée par le marchand et applicable au montant total payé par le porteur.

Ils sont prélevés par le CMI conformément aux modalités décrites dans l’article 6.1.

ARTICLE 9- MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT

9.1 – CMI peut modifier à tout moment, pour des raisons d’ordre technique, financier, réglementaire ou relatives à la sécurisation des transactions, les présentes conditions d’adhésion convenues avec l’Accepteur, moyennant information de l’Accepteur communiquée par lettre avec accusé de réception 30 jours à l’avance, libre pour celui- ci d’adhérer ou non à la dite modification et de résilier, le cas échéant, le présent Contrat.

9.2 – Le non-respect des nouvelles conditions, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du Contrat.

ARTICLE 10 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée d’une année avec tacite reconduction sauf dénonciation de l’une des parties.

10.1 – Les Parties peuvent, à tout moment, sans justificatif moyennant un préavis de 60 jours (sauf dérogation particulière convenue d’un commun accord), et sous réserve du dénouement des Transactions en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

10.2 – Toute cessation d’activité, cession ou mutation du fonds de commerce de l’une des parties , entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent Contrat par l’autre partie sous réserve du dénouement des opérations en cours. Pour ces évènements, la partie affectée doit en informer l’autre. Dans le cas où, après résiliation du contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l’Accepteur ou pourront faire l’objet d’une déclaration de créances

10.3 Le CMI se réserve la possibilité d’interrompre sa prestation et de dénoncer le présent contrat à tout moment et de plein droit, sans ouvrir droit à indemnisation au profit de l’accepteur en cas de faute grave notamment :

De non-respect de l’une des clauses du présent contrat ;
Si le contenu du service de l’accepteur ou de la publicité y afférente lui paraissait illicite et/ou de nature à nuire à l’image ou aux intérêts du CMI
En cas de réclamation de la part de clients pour des faits imputables à l’accepteur et portant préjudice à l’image du CMI ;
Si le nombre de réclamations relatives aux prestations non conformes ou non reçus par les clients s’élève de façon anormale.

ARTICLE 11- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

11.1 – Le présent Contrat est régi par le droit marocain sous réserve des engagements du CMI vis-à-vis des règles et usages internationaux (Visa, Mastercard).

11.2 – Tous litiges nés à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Casablanca.

ARTICLE 13- ELECTION DE DOMICILE

Les Parties déclarent faire élection de domicile à leurs sièges sociaux respectifs désignés au préambule.

L’Accepteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières et déclare les accepter sans réserve.

Article 13 : Traitement des données personnelles

En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client donne consentement au Centre Monétique Interbancaire à l’effet de traiter ses données personnelles collectées au titre des présentes, à les communiquer à ses sous-traitants, partenaires, filiales, aux centrales d’information, autorités de tutelle, de supervision et de contrôle, à toute autorité administrative ou judiciaire bénéficiant du droit de communication, ainsi qu’à les transférer vers l’étranger et ce, pour l’exécution des opérations objet du présent contrat, conformément aux dispositions de la délibération de la CNDP relative à la tenue des comptes de la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant.

Le Client, justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d’un droit d’accès, à intervalles raisonnables à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. »