Browsing Tag prescription
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Droit & Fiscalité 1
Le Projet de Loi de Finances pour 2016
Le projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2016 a été préparé par notre gouvernement et sera déposé au parlement le 20 octobre 2015. Rappelons qu’une loi ...
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Droit & Fiscalité 0
La prescription du chèque : Une farouche incompréhension ou un désordre total ? (3/3)
L’impact de l’apposition d’une postdate par le bénéficiaire sur la prescription des recours Prenons le cas d’un chèque ayant été remis par le tireur sans date, le bénéficiaire ...
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Droit & Fiscalité 0
La prescription du chèque : Une farouche incompréhension ou un désordre total ? (2/3)
La prescription est-elle cambiaire (code de commerce) ou civile (dahir des obligations et contrats) ? Le principe est qu’en dehors du recours cambiaire, le porteur du chèque doit prouver ...
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Droit & Fiscalité 4
La prescription du chèque : Une farouche incompréhension ou un désordre total ? (1)
Ça commence par une fable, celle de six aveugles originaires de l’Hindoustan, instruits et curieux et qui désiraient, un jour de grand soleil, pour la première fois, rencontrer ...
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Amine Saad HALIOUA says: Merci chère prof :) c'est information de plus pour moi et je suis sur que ça s...
