Le Projet de Loi de Finances pour 2016

Le projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2016 a été préparé par notre gouvernement et sera déposé au parlement le 20 octobre 2015.

Rappelons qu’une loi de finances a principalement pour objet de déterminer le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État. Mais c’est aussi l’occasion d’apporter les corrections nécessaires aux lois fiscales en vigueur tout en veillant au respect des règles relatives à l’équilibre budgétaire. Cette période de l’année se caractérise toujours par un travail intensif de la part de toutes les instances qui ont la capacité d’influencer, de manière directe ou indirecte, les prises de décisions liées aux mesures fiscales à adopter. L’institution la plus active est, très probablement, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc – C.G.E.M., notre patronat.

Nous venons tout juste de prendre connaissance des propositions qui seront soumises au vote de nos parlementaires, en l’état ou après les amendements qui seront, le cas échéant, décidés par les différentes commissions.

La première impression que ce texte a suscitée est une certaine frustration, le Ministère de l’Économie et des Finances pouvait, dit-on, sans doute mieux faire !

Dès la parution des extraits dans la presse, les réactions ont convergé vers ce sentiment de déception. Certains spécialistes « n’y sont pas allés avec le dos de la cuillère »…. Une loi de finances qui n’apporte rien de nouveau et qui ne répond pas aux attentes des entreprises, un projet qui se place dans la simple continuité, un texte décevant, un « non-évènement »…

Examinons de plus près les principales mesures fiscales proposées afin de nous faire une idée plus précise de cette situation.

1. Taux de l’impôt sur les sociétés

La C.G.E.M. avait depuis fort longtemps transmis à nos décideurs le souhait des entreprises marocaines d’être imposées selon un barème progressif, à l’image de ce qui est appliqué aux contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu.

Aujourd’hui, il existe plusieurs taux de l’impôt sur les sociétés mais seuls trois taux s’appliquent à un bénéfice réel. Les petites et moyennes entreprises qui réalisent un bénéfice inférieur à 300 000 DH sont assujetties aux taux réduit de 10%. Les sociétés qui réalisent un bénéfice dépassant 300 000 DH payent l’impôt sur les sociétés au taux normal de 30%. Les établissements bancaires, les sociétés d’assurance et de réassurance, la caisse de dépôt et de gestion (C.D.G.) et Bank Al Maghrib sont imposées selon un taux majoré de 37%.

L’application d’un barème progressif en la matière augmenterait certainement l’équité fiscale car les sociétés contribueraient proportionnellement au montant du bénéfice réalisé.

Ce système progressif est appliqué dans de nombreuses législations étrangères en tenant compte du montant du bénéfice réalisé ou distribué.

La presse spécialisée nous avait informés de l’intention du Ministère de l’Économie et des Finances d’inclure le barème progressif dans le projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2016.

Ce matin du mardi 20 octobre, la même presse parle de « douche froide »… Le projet n’aurait pas proposé un barème mais seulement un taux adapté au montant du bénéfice réalisé. Selon ce que nous avons tenté de comprendre, il est prévu un nouveau taux de 20% lorsque le bénéfice dépasse 300 000 DH mais demeure inférieur à 1 000 000 DH. Le taux de de 30 %, en vigueur, est applicable si le bénéfice ne dépasse pas 5 000 000 DH et il est institué un nouveau taux de 31% qui s’appliquera aux bénéfices dépassant ce montant de 5 000 000 DH.

Tout cela sans qu’aucune progressivité ne soit permise afin d’atténuer, le cas échéant, la charge fiscale.

Nous comprenons, alors, la déception des membres de la C.G.E.M. et celle de l’ensemble des contribuables concernés !

2. Cotisation minimale

Rappelons les dispositions de l’article 144-I-E du Code Général des Impôts – C.G.I.

« La cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l’impôt acquitté au titre d’un exercice donné, sont imputées sur le montant de l’impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre de l’exercice suivant. A défaut de cet excédent, ou en cas d’excédent insuffisant pour que l’imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit du montant de l’impôt sur les sociétés dû, ou de l’impôt sur le revenu dû, au titre des exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l’impôt ».

Le projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2016 propose l’abrogation de ces dispositions qui permettent aux contribuables concernés, qu’ils soient assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, de « récupérer », par voie de crédit d’impôt, la cotisation minimale.

Si cette proposition est maintenue, la cotisation minimale restera acquise au Trésor et l’on pourra, raisonnablement, dire que l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu sont appliqués sur le chiffre d’affaires. Il s’agirait d’une véritable « dérive fiscale » puisque les entreprises seraient imposées de manière forfaitaire !

3. Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les investissements

L’article 92-I-6° du C.G.I. prévoit une exonération de TVA pour les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue par la loi, acquis par les entreprises pendant les trente-six (36) mois qui suivent la date du début de leur activité.

Le projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2016 propose la mise en place d’une procédure de remboursement de la TVA grevant les biens d’investissement.

Nous saluons cette proposition qui ne manquera pas de soulager la trésorerie des assujettis qui se retrouvent souvent en situation de « butoir », notamment lorsque l’investissement réalisé est lourd et que le « retour » sur cet investissement est en dessous des prévisions.

Il reste aussi à espérer que l’administration fasse preuve de la souplesse nécessaire lors des demandes de remboursement.

4. Sanctions pénales en cas de fraude fiscale

Toute mesure qui permettrait de renforcer la lutte contre ce fléau est la bienvenue sous réserve que les dispositions mises en place soient suffisamment claires et précises.

En l’occurrence, le projet de loi de finances vise « un renforcement des sanctions en cas de fraude fiscale caractérisée et la simplification des procédures d’application ».

Compte tenu du degré de la gravité des sanctions, il aurait été très souhaitable que le projet fournisse davantage de précisions afin que des débats fructueux puissent avoir lieu.

5. La prescription fiscale

Elle a été instituée par l’article 232 du C.G.I. qui précise, notamment :

« Peuvent être réparées par l’administration les insuffisances, erreurs et omissions totales ou partielles   constatées dans la détermination des bases d’imposition, le calcul de l’impôt, de la taxe ou des droits d’enregistrement ainsi que les omissions au titre des impôts ou taxes lorsque le contribuable n’a pas déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire.

Les réparations peuvent être effectuées jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la clôture de l’exercice concerné ou celle au cours de laquelle le contribuable a acquis le revenu imposable ou au titre de laquelle la taxe est due… ».

Le projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2016 propose de porter la période de prescription de quatre à dix ans dans certains cas spécifiques afin de permettre à l’administration de « déceler et régulariser la situation de personnes qui usent de manœuvres frauduleuses afin d’échapper à l’impôt, notamment celles qui exercent une activité durant une longue période sans être identifiés fiscalement ».

Ce dernier point est, évidemment, directement lié au précédent relatif aux sanctions pour fraude fiscale.

Il est certain qu’ils seront l’occasion de larges débats au sein des commissions des deux chambres afin de placer une telle disposition dans des limites raisonnables.

Je vous invite, chers lecteurs, à venir ici dès la parution de la loi de finances pour l’année budgétaire 2016 (habituellement le 1^er janvier) afin que nous réfléchissions ensemble à propos du texte définitif qui sera publié au Bulletin Officiel.