À quelques jours seulement du 31 décembre 2014, dernier délai pour se prévaloir des dispositions de la loi de finances pour l’année 2014 relatives à la contribution libératoire, la « recette » dépasserait largement les prévisions, selon la presse spécialisée. Plus dix milliards de Dirhams auraient été recouvrés, ce qui laisse supposer que le montant des fonds rapatriés et des biens déclarés est énorme.
Nous avons déjà eu l’occasion d’affronter des situations similaires car ce n’est pas la première fois que nos décideurs ont recours à de tels dispositifs. Deux prescriptions fiscales anticipées ont été proposées aux contribuables dans le passé. Toutefois, en fiscalité, la mesure est davantage « préventive » car les contributions versées permettaient de supprimer totalement un délai légal de prescription. Rappelons-nous, même les entreprises qui étaient plutôt confiantes quant à la conformité de leur gestion fiscale aux lois en vigueur ont jugé prudent de contribuer, pour financer une « paix fiscale ».
Cette contribution libératoire est très différente car elle concerne, essentiellement, des personnes qui ont réalisé des opérations de transfert d’argent en infraction aux dispositions légales relatives au contrôle des changes. Par ailleurs, l’enjeu dépasse largement la « paix fiscale » puisque les auteurs de ces infractions pourraient s’exposer à des poursuites pénales s’ils ne répondent pas à cet appel. Compte tenu de cet enjeu, l’État marocain a usé de tous les moyens dont il dispose afin de placer l’opération dans une discrétion totale, sans laquelle il était vain d’en attendre tout résultat probant. Il est allé jusqu’à abandonner complètement l’un de ses pouvoirs régaliens au profit des banques.
Il est évident, vu les montants recouvrés, que ce test est réussi. La délégation a été entière afin de répondre au caractère très sensible des formalités nécessaires aux opérations de souscription. Les personnes visées ont reçu une assurance à propos de ce dernier point grâce à une excellente campagne médiatique.
Au-delà de ce constat, nous devons tous nous interroger sur une question essentielle qui se pose logiquement. Doit-on encore maintenir le contrôle des changes dans notre pays ?
Plusieurs éléments contenus dans la loi qui a institué cette contribution libératoire et dans son environnement pourraient être considérés comme des critères favorables à l’abandon de ce contrôle. Les souscriptions, d’une part, ont été accompagnées de la plus grande souplesse. D’autre part, les personnes ayant souscrit peuvent garder une partie considérable des montants rapatriés (75% selon la loi) dans un compte en Dirhams convertibles. Enfin et surtout, le degré de confiance des citoyens marocains envers l’économie de leur pays semble nettement amélioré. Or, rien n’est plus utile que la confiance afin de supprimer tous les systèmes contraignants. Ce n’est un secret pour personne, tous les pays qui ont institué un contrôle des changes l’ont fait pour protéger une économie fragile. Aujourd’hui, le Dirham est quasi-convertible au plan commercial. Il reste à lever les dernières barrières concernant certaines opérations professionnelles (assistance technique, redevances et autres opérations analogues) ainsi que les transferts réalisés par les personnes physiques à titre personnel.
Une libéralisation totale en matière de mouvements transfrontaliers de capitaux serait un acte courageux qui irait dans le sens de toutes les réformes réalisées par le Maroc durant les deux dernières décennies et améliorerait l’image du Maroc sur la scène internationale. Par ailleurs, les pays tiers concernés dont les banques ont logé les fonds virés illégalement ont participé activement à la campagne médiatique menée par les autorités monétaires et ont, de ce fait, aidé au succès de l’application de la loi sur la contribution libératoire. Le Maroc devrait prendre en considération cette bonne coopération et répondre par une harmonisation de sa législation et celles des pays concernés.
Enfin, et c’est un argument de taille qu’il serait imprudent de négliger, les personnes qui ont volontairement déclaré des biens immobiliers acquis à l’étranger illégalement et payé la contribution fixée par la loi se retrouvent dans une situation assez insolite. Le contrôle des changes, toujours en vigueur, les empêchent d’entretenir ces biens et d’acquitter les charges fiscales et de droit de copropriété qui peuvent atteindre des montants importants dans les pays concernés.
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